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3 choses que vous devez savoir sur la directive relative à la protection des données

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1. d'où vient-il ?

3 choses que vous devez savoir sur la directive relative à la protection des données

La directive européenne sur la protection des données, également connue sous le nom de directive 95/46/CE, est un règlement adopté par l'Union européenne pour protéger la vie privée et la protection de toutes les données personnelles collectées pour ou sur les citoyens de l'UE. Elle a été adoptée en 1995 et concerne le traitement, l'utilisation ou l'échange de ces données. Il s'agit d'un élément important de la législation européenne sur la vie privée et les droits de l'homme.

2. les sept principes

3 choses que vous devez savoir sur la directive relative à la protection des données

En 1980, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaitait créer un système complet de protection des données dans toute l'Europe. Elle a donc publié les "Recommandations du Conseil concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel", qui reposaient sur sept principes, énumérés ci-dessous :

  • Notification -Les personnes concernées doivent être informées de la collecte de leurs données.
  • Finalité -Les données ne doivent être utilisées que pour la finalité indiquée et non à d'autres fins.
  • Consentement -Les données ne doivent pas être divulguées sans le consentement de la personne concernée.
  • Sécurité -Les données collectées doivent être protégées contre tout abus potentiel.
  • Divulgation -Les personnes concernées doivent être informées de l'identité de la personne qui collecte leurs données.
  • Accès -Les personnes concernées doivent être autorisées à accéder à leurs données et à apporter des corrections à toute donnée inexacte.
  • Responsabilité -Les personnes concernées doivent disposer d'une méthode leur permettant de demander des comptes aux collecteurs de données en cas de non-respect des principes susmentionnés.

3. le nouveau règlement sur la protection des données (GDPR)

3 choses que vous devez savoir sur la directive relative à la protection des données

 Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté en avril 2016, remplacera la directive sur la protection des données et devrait être applicable à partir du 25 mai 2018.

Adopté par le Parlement européen, ce nouveau règlement élargit les exigences précédentes en matière de collecte, de stockage et de partage des données personnelles et exige que le consentement du sujet soit donné explicitement et non coché par défaut. Les objectifs de la Commission européenne avec cette nouvelle législation GDPR sont les suivants :

  • La coordination de 27 règlements nationaux sur la protection des données en un seul règlement unifié
  • L'amélioration des règles de transfert des données des entreprises en dehors de l'Union européenne
  • L'amélioration du contrôle des utilisateurs sur les données d'identification personnelle

Pour plus d'informations sur le GDPR et la directive sur la protection des données, contactez-nous dès aujourd'hui.

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