Quels sont les 7 principes du GDPR ? Le GDPR s’appuie sur un certain nombre de principes de protection des données qui déterminent la conformité. Ces principes décrivent les obligations que les organisations doivent respecter lorsqu’elles collectent, traitent et stockent les données à caractère personnel d’une personne.

Si les principes de protection des données sont similaires à ceux de la précédente directive sur la protection des données (DPD), ils sont plus détaillés afin d’assurer un plus grand niveau de conformité et de prendre en compte les progrès technologiques.

Les sept principes du GDPR fournissent aux organisations un guide sur la manière dont elles peuvent gérer au mieux leurs données personnelles et se mettre en conformité avec le GDPR.

Le non-respect de ces principes peut exposer votre organisation à des amendes substantielles. Le GDPR stipule que les infractions aux principes de base du traitement des données personnelles sont passibles des amendes les plus élevées. Cela peut signifier une amende allant jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.

Les sept principes de protection des données que vous devez respecter lorsque vous traitez des données à caractère personnel sont les suivants :

1. Légalité, équité et transparence

Le premier principe est probablement le plus important et met l’accent sur une transparence totale pour toutes les personnes concernées de l’UE. Lorsque des données sont collectées, les organisations doivent expliquer clairement pourquoi elles le sont et comment elles seront utilisées. Si une personne concernée demande des informations supplémentaires concernant le traitement de ses données, les organisations sont tenues de les lui fournir en temps utile. La collecte, le traitement et la divulgation des données doivent être effectués conformément à la loi.

2. Limitation de l’objet

Les organisations doivent avoir un motif spécifique et légitime pour collecter et traiter des informations personnelles. Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins désignées et ne peuvent être traitées à d’autres fins, à moins que la personne concernée n’ait donné son consentement explicite. Le traitement effectué à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou à des fins scientifiques, historiques ou statistiques bénéficie d’un peu plus de souplesse.

3. La minimisation des données

En vertu du GDPR, les données doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Cela signifie que les organisations ne doivent stocker que la quantité minimale de données nécessaires à la réalisation de leur objectif. Les organisations ne peuvent pas se contenter de collecter des données à caractère personnel au cas où elles pourraient s’avérer utiles à l’avenir. Si elles détiennent plus de données qu’il n’est nécessaire, il est probable que cela soit illégal.

4. Précision

Les données à caractère personnel doivent être exactes, adaptées à l’objectif poursuivi et actualisées. Cela signifie que les organisations doivent régulièrement examiner les informations détenues sur les personnes et supprimer ou modifier les informations inexactes en conséquence. Les personnes ont le droit de demander que les données inexactes ou incomplètes soient effacées ou rectifiées dans un délai de 30 jours. Cette rationalisation des informations contribuera à améliorer la conformité et à garantir que les bases de données des entreprises sont exactes et à jour.

5. Limitation du stockage

Lorsque vous n’avez plus besoin des données à caractère personnel aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, elles doivent être supprimées ou détruites, à moins qu’il n’existe d’autres raisons de les conserver. Le GDPR ne précise pas combien de temps vous devez conserver les données à caractère personnel. C’est à votre organisation de le déterminer, en fonction des finalités du traitement. Pour garantir la conformité, les organisations doivent mettre en place un processus de révision pour traiter le nettoyage des bases de données. Bien que la règle générale soit que vous ne pouvez pas conserver des données à caractère personnel pour une utilisation future, il existe des exceptions pour l’archivage, la recherche ou les statistiques.

6. Intégrité et confidentialité

Ce principe traite exclusivement de la sécurité. Votre organisation doit veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour sécuriser les données à caractère personnel que vous détenez. Il peut s’agir d’une protection contre des menaces internes telles qu’une utilisation non autorisée, une perte ou un dommage accidentel, ainsi que contre des menaces externes telles que l’hameçonnage, les logiciels malveillants ou le vol. Une mauvaise sécurité de l’information peut mettre en péril vos systèmes et vos services et causer des difficultés aux individus. Il n’existe pas d’approche unique, mais le GDPR stipule que les organisations doivent mettre en place les niveaux de sécurité appropriés pour faire face aux risques présentés par leur traitement.

7. L’obligation de rendre compte

Le dernier principe, nouveau dans le cadre du GDPR, stipule que les organisations doivent assumer la responsabilité des données qu’elles détiennent et démontrer qu’elles respectent les autres principes. Cela signifie que les organisations doivent être en mesure de prouver les mesures qu’elles ont prises pour démontrer leur conformité. Il peut s’agir de

  • Évaluer les pratiques actuelles
  • Désignation d’un délégué à la protection des données
  • Créer un inventaire des données personnelles
  • Obtenir un consentement approprié
  • Réalisation d’évaluations de l’impact de la protection des données

Le respect de ces principes directeurs lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’exploitation permettra aux organisations de se conformer au GDPR.

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